S’engager de nouveau – financement public du système de soins de santé du Canada.

L’objectif de la FCSII est une contribution de 25 % de la part du gouvernement fédéral aux budgets de santé.

Impact du mode de financement de la santé adopté en décembre 2011

La décision du gouvernement fédéral de passer des paiements de péréquation à un montant en espèces égal par habitant – ainsi que l’élimination du facteur de progression annuelle de 6 % pour adopter une formule fondée sur le taux de croissance du PIB nominal du Canada – se traduiront en une réduction substantielle du financement de la part du gouvernement fédéral.

À compter de 2017, toutes les provinces et les territoires verront un écart substantiel entre les dépenses de santé et la valeur du transfert. Selon les estimations du Conseil de la fédération, la décision prise par le gouvernement fédéral en décembre 2011 réduira les transferts aux provinces et territoires de 43,5 milliards entre 2014-2015 et 2023-2024.

Toutefois, il faut souligner que, en se basant sur le taux réduit de croissance projetée de la main-d’œuvre, et au rendement récent du Canada en matière de productivité, l’hypothèse d’une croissance de 3,9 % pourrait s’avérer trop optimiste. Elle est plus susceptible de tourner autour de 3,3 %. Selon nos estimations, lorsque le nouveau mode de financement sera mis en œuvre en 2017, les provinces et les territoires auront un manque à gagner annuel d’environ 10,7 milliards de dollars.

D’ici 2024, la part du gouvernement fédéral relative aux dépenses de santé des provinces et des territoires (actuellement de 22 %) passera à moins de 19 % du PIB. Il n’y a pas si longtemps, notamment en 1996, les soins de santé ont subi les réductions les plus draconiennes lorsque le financement du gouvernement fédéral se situait entre 10 et 11 % des dépenses provinciales de santé.

Impact des changements démographiques sur les sommes allouées aux provinces et territoires

La nouvelle formule pour établir le TCS ne tient pas compte des pressions supplémentaires sur les dépenses de santé occasionnées par le vieillissement de la population. Elle ne tient pas compte non plus des différences entre les taux de croissance de la population, ni de l’âge ou du sexe des populations. Ces facteurs créeront des différences entre les provinces par rapport aux dépenses de santé.

Selon notre estimation globale, les dépenses de santé au Canada augmenteront de 5,3 % annuellement entre 2017-2018 et 2024-2025. Ce coût va surpasser de beaucoup le taux de croissance des transferts fédéraux.

Impact des nouveaux transferts fédéraux

Lorsqu’il n’y a pas de financement disponible pour soutenir les soins de santé, il y a alors réduction de services. Le changement au mode de financement aura des répercussions sur la population vieillissante et les services de santé dont elle a besoin.

En juillet 2015, la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers publiera un rapport préparé par Hugh Mackenzie. L’analyse sera mise à jour et l’auteur démontrera comment la perte des transferts fédéraux affecteront quatre secteurs importants : soins à domicile, centres de santé communautaires, soins de longue durée (SLD), et soins infirmiers.

Les réductions annoncées aux taux du Transfert canadien en matière de santé (TCS) doivent être annulées et remplacées par un mode de financement qui tient compte des coûts liés à la prestation des soins. Ce mode de financement exige aussi une reddition de compte de la part de toutes les parties.

Faits en bref :

  1. Selon les prévisions, les dépenses annuelles de santé vont augmenter de 5,3 % entre 2017-2018 et 2024-2025.

  2. Selon les estimations, les provinces et les territoires auront un manque à gagner d’environ 10,7 milliards $ après que les compressions seront en vigueur en 2017.